Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité de rupture conventionnelle = minimum légal ou conventionnel d'indemnité de licenciement. Calcul légal : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans + 1/3 au-delà. L'indemnité négociée peut être supérieure. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt dans certaines limites.

Les congés non pris sont-ils payés au départ ?

Oui, l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est obligatoire. Elle correspond aux congés acquis et non pris, calculée comme l'indemnité de congés normale (maintien ou 1/10e). Elle est soumise à cotisations et impôt comme le salaire. Ici : 15 jours de CP × valeur journalière.

Le préavis est-il dû en rupture conventionnelle ?

Non, la rupture conventionnelle n'impose pas de préavis légal. Cependant, les parties peuvent convenir d'une date de fin de contrat laissant un délai. Si le salarié ne travaille pas ce délai mais qu'il est rémunéré, c'est une dispense de préavis indemnisée, soumise à cotisations.

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Bulletin de solde de tout compte après rupture conventionnelle. 4 760€ brut + 3 400€ indemnité exonérée → 5 862€ net. Congés payés, indemnité rupture.

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