Qu'est-ce que le statut JEI ?

Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) est accordé aux PME de moins de 8 ans consacrant au moins 15% de leurs charges à la R&D. Les avantages : exonération des cotisations patronales d'assurances sociales pour le personnel R&D, exonération d'impôt sur les bénéfices, exonération de CFE et taxe foncière (sur délibération).

Quels salariés bénéficient de l'exonération JEI ?

L'exonération JEI concerne : les chercheurs et techniciens affectés à au moins 50% aux travaux de R&D, les mandataires sociaux participant à la R&D, les juristes en propriété intellectuelle, les gestionnaires de projets R&D. Ici, un Data Scientist travaillant majoritairement sur des algorithmes innovants.

L'exonération JEI est-elle totale ?

L'exonération JEI est totale pour les cotisations patronales de Sécurité sociale, allocations familiales. Elle est plafonnée à 4,5 SMIC par mois et par salarié. Les cotisations retraite complémentaire, chômage, CSG-CRDS restent dues. Les cotisations salariales sont normales. L'économie patronale peut atteindre 30% du brut.

Exemple réel 2026 Cadre

JEI Exonération R&D Startup

CDI Ingénieure R&D Machine Learning — Syntec (IDCC 1486)

Bulletin de paie salarié JEI (Jeune Entreprise Innovante) avec exonération R&D. 3 800€ brut → 2 694€ net. Exonération patronale, cotisations salariales normales.

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