Valeurs 2026

Heures Supplémentaires 2026

Plafond d'exonération fiscale, taux de majoration, réduction de cotisations et déductions patronales.

Plafond d'exonération fiscale 2026

7 500 € / an

Soit environ 42 heures sup / mois au SMIC

Taux légaux

Majorations des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées selon le nombre d'heures effectuées au-delà de 35h/semaine.

+2 500%

De la 36e à la 43e heure

Les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires

+5 000%

À partir de la 44e heure

Au-delà des 8 premières heures supplémentaires

Attention : Ces taux sont les minimums légaux. Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir des taux supérieurs (mais jamais inférieurs à 10%).

Avantages salarié

Exonérations sur les heures sup

Les salariés bénéficient de deux avantages sur les heures supplémentaires.

Exonération fiscale

Les rémunérations d'heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

Non inclus dans le net imposable
Non soumis au prélèvement à la source

Réduction de cotisations

Réduction des cotisations salariales de 1 131% sur la rémunération brute des heures supplémentaires (montant + majoration).

S'applique sur : assurance vieillesse, retraite complémentaire

Exemple pratique

Calcul pour 5 heures sup au SMIC

Démonstration du calcul pour un salarié au SMIC effectuant 5 heures supplémentaires.

Taux horaire brut (SMIC) 12,02 €
Majoration 2 500% → Taux majoré 15,02 €
5 heures supplémentaires × 15,02 € 75,13 € brut
Réduction cotisations (1 131%) +849,66 €
Gain net supplémentaire ≈ 67,61 €

Ces 75,13 € brut d'HS sont exonérés d'impôt (dans la limite de 7 500 €/an)

Avantages employeur

Déductions patronales

Les employeurs bénéficient d'une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales.

Effectif de l'entreprise Déduction par heure sup
Moins de 20 salariés 1,50 €
De 20 à 249 salariés 0,50 €
250 salariés et plus Pas de déduction

Exemple : Pour une entreprise de 15 salariés, 5 heures sup donnent une déduction de 7,50 € sur les charges patronales.

Temps partiel

Heures complémentaires

Les salariés à temps partiel effectuent des heures complémentaires (pas supplémentaires).

Majoration jusqu'à 10% du contrat

+10%

Majoration au-delà de 10%

+25%

Limite maximale (avec accord)

33%

du temps de travail contractuel

Les heures complémentaires bénéficient des mêmes exonérations fiscales et réductions de cotisations que les heures supplémentaires, dans la limite de 7 500 €/an.

Questions fréquentes

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