Qu'est-ce que le FCTU ?

Le FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) est le signalement DSN qui remplace l'attestation employeur papier. Il permet à France Travail (ex-Pôle Emploi) de calculer les droits au chômage du salarié.

Quand déposer le FCTU ?

Le FCTU doit être transmis dans les 5 jours ouvrés suivant la fin effective du contrat de travail.

Le FCTU remplace-t-il l'attestation employeur ?

Oui, le FCTU remplace intégralement l'attestation employeur papier pour les entreprises utilisant la DSN.

Quelles informations contient le FCTU ?

Le FCTU contient : le motif de rupture, les rémunérations des 12 derniers mois, les primes et indemnités, le préavis effectué ou non.

Nature 07 FCTU 5 jours ouvrés

Signalement Fin de contrat

Le FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) remplace l'attestation employeur et permet à France Travail de calculer les droits au chômage.

Générer un FCTU Tous les types DSN

Principaux motifs de rupture

Les codes motifs les plus courants du FCTU.

Code 011

Licenciement économique

Licenciement pour motif économique

Code 014

Licenciement personnel

Licenciement pour motif personnel (hors faute)

Code 020

Fin de CDD

Arrivée du terme du contrat à durée déterminée

Code 031

Démission

Rupture à l'initiative du salarié

Code 043

Rupture conventionnelle

Rupture d'un commun accord (CDI)

Code 059

Fin période essai

Rupture pendant la période d'essai

Contenu du FCTU

Identité du salarié : NIR, nom, prénom, date de naissance
Contrat : type, dates de début et fin, motif de rupture
Rémunérations : salaires des 12 derniers mois
Primes et indemnités : indemnités de rupture, primes exceptionnelles
Préavis : effectué, non effectué, dispensé

Guides pratiques

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Questions fréquentes

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