Le salarié est-il obligé de signer le solde de tout compte ?

Non, la signature du solde de tout compte est facultative. Le salarié peut le recevoir sans le signer, ce qui lui permet de contester les sommes à tout moment. S'il signe, le délai de contestation est limité à 6 mois.

Quelles sommes doivent figurer sur le solde de tout compte ?

Toutes les sommes versées à l'occasion de la rupture : salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement ou de fin de CDD, primes proratisées, heures supplémentaires dues.

Le solde de tout compte est-il obligatoire ?

Oui, l'employeur doit obligatoirement remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié, quel que soit le motif de la rupture du contrat. C'est l'un des trois documents de fin de contrat obligatoires avec le certificat de travail et l'attestation France Travail.

Comment contester un solde de tout compte ?

Pour dénoncer un solde de tout compte signé, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur dans les 6 mois suivant la signature, en précisant les sommes contestées. Il peut ensuite saisir le conseil de prud'hommes si nécessaire.

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Q: Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte est un document remis au salarié à la fin de son contrat. Il fait l'inventaire de toutes les sommes versées lors de la rupture : salaire, indemnités de congés payés, primes, indemnités de rupture, etc.

Q: Quel est le délai pour contester le solde de tout compte ?

Si le salarié a signé le reçu, il dispose de 6 mois pour le dénoncer par lettre recommandée. Passé ce délai, le solde devient libératoire pour l'employeur. Sans signature, le salarié peut contester pendant 3 ans (prescription de droit commun).

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Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte est un document remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il fait l'inventaire de toutes les sommes versées lors de la rupture et précise leur nature.

Si le salarié le signe, il dispose d'un délai de 6 mois pour le contester. Sans signature, le délai de contestation est de 3 ans.

Sommes à mentionner

Éléments devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

Salaire du mois en cours

Rémunération due jusqu'au dernier jour travaillé

Indemnité compensatrice de congés payés

Jours de congés acquis et non pris

Indemnité compensatrice de préavis

Si le préavis n'est pas effectué

Indemnité de licenciement

Légale ou conventionnelle selon ancienneté

Indemnité de fin de CDD

Prime de précarité de 10%

Primes et commissions

Primes acquises, prorata 13ème mois, commissions dues

Heures supplémentaires

Heures non récupérées ni payées

Épargne salariale

Déblocage anticipé si applicable

Délai de contestation

Durée pendant laquelle le salarié peut contester les sommes.

Avec signature

6 mois

Le salarié dispose de 6 mois pour dénoncer le reçu par lettre recommandée. Passé ce délai, le solde devient libératoire pour l'employeur.

Sans signature

3 ans

Sans signature, le délai de prescription de droit commun s'applique. Le salarié peut contester pendant 3 ans.

Bon à savoir

Le salarié n'est jamais obligé de signer le solde de tout compte. L'employeur doit quand même le lui remettre et effectuer le paiement des sommes dues.

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Questions sur le solde de tout compte

Réponses aux questions les plus fréquentes.

Documents de fin de contrat

Autres documents obligatoires à remettre au salarié.

Ressources officielles

Le reçu pour solde de tout compte

service-public.fr

Documents remis au salarié

travail-emploi.gouv.fr

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