Rupture période d'essai gratuite
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La rupture de période d'essai
Pendant la période d'essai, l'employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat de travail sans motif particulier. Cette liberté est toutefois encadrée par un délai de prévenance (Art. L1221-25 du Code du travail).
La rupture ne doit pas être abusive (discrimination, harcèlement, précipitation déloyale). En fin de période d'essai, l'employeur doit remettre tous les documents de fin de contrat.
Délai de prévenance - Employeur
Délais à respecter par l'employeur selon l'ancienneté (Art. L1221-25).
| Ancienneté du salarié | Délai de prévenance |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
| Entre 1 et 3 mois | 2 semaines |
| Plus de 3 mois | 1 mois |
Délai de prévenance - Salarié
Délais à respecter par le salarié qui rompt sa période d'essai.
| Ancienneté | Délai de prévenance |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| 8 jours et plus | 48 heures |
Documents à remettre au salarié
Documents obligatoires même après une courte période d'essai.
Certificat de travail
Obligatoire même si la période d'essai est courte
Attestation France Travail
Pour permettre l'inscription au chômage
Reçu pour solde de tout compte
Détail des sommes versées
Dernier bulletin de paie
Avec les indemnités compensatrices
Important
Le non-respect du délai de prévenance n'annule pas la rupture mais ouvre droit à une indemnité compensatrice égale au salaire correspondant à la durée du préavis non effectué.
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