Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (Art. L3121-27 du Code du travail). Elle donne droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent.

Quelles sont les majorations pour les heures supplémentaires ?

Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) sont majorées de 25%. Au-delà de la 43e heure, la majoration passe à 50%. Une convention collective peut prévoir des taux différents, avec un minimum de 10%.

Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

Le contingent annuel est le volume d'heures supplémentaires autorisé sans formalité particulière. Il est fixé à 220 heures par salarié et par an (Art. D3121-24), sauf accord collectif fixant un autre volume.

Que se passe-t-il au-delà du contingent ?

Au-delà du contingent annuel, chaque heure supplémentaire donne droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) : 50% du temps travaillé pour les entreprises de 20 salariés ou moins, 100% pour les plus grandes.

Les heures supplémentaires sont-elles obligatoires ?

L'employeur peut imposer des heures supplémentaires dans le cadre de son pouvoir de direction, dans le respect des durées maximales et du contingent. Le salarié ne peut refuser sauf abus manifeste ou violation des durées maximales.

Comment les heures supplémentaires apparaissent-elles sur le bulletin de paie ?

Conformément à l'Article R3243-1, le bulletin de paie doit mentionner distinctement : le nombre d'heures normales, le nombre d'heures supplémentaires avec leur taux de majoration, et la rémunération correspondante.

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Qu'est-ce qu'un relevé d'heures supplémentaires ?

Le relevé d'heures supplémentaires est un document récapitulatif qui détaille les heures travaillées au-delà des 35 heures hebdomadaires légales. Il permet de justifier le paiement des majorations et d'assurer la traçabilité du temps de travail.

Conformément aux Articles L3121-27 à L3121-40 du Code du travail, les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent.

Majorations légales des heures supplémentaires

Taux applicables en l'absence d'accord collectif plus favorable.

+25%

De la 36e à la 43e heure

Taux horaire 15€ → 18,75€/h

+50%

Au-delà de la 43e heure

Taux horaire 15€ → 22,50€/h

Accord collectif

Une convention ou un accord collectif peut prévoir des taux différents, avec un minimum de 10% de majoration. Vérifiez votre convention collective.

Règles légales du temps de travail

Limites et contingent à respecter.

Durée légale du travail

35 heures par semaine

Art. L3121-27

Contingent annuel

220 heures par salarié et par an

Art. D3121-24

Durée maximale journalière

10 heures (12h en cas de dérogation)

Art. L3121-18

Durée maximale hebdomadaire

48 heures (44h en moyenne sur 12 semaines)

Art. L3121-20

Repos compensateur obligatoire

Contrepartie en repos pour les heures au-delà du contingent annuel (220h).

Taille de l'entreprise	Repos dû	Exemple
Entreprises ≤ 20 salariés	50% des heures au-delà du contingent	10h au-delà = 5h de repos
Entreprises > 20 salariés	100% des heures au-delà du contingent	10h au-delà = 10h de repos

Contenu du relevé

Informations incluses dans le document généré.

Période couverte

Dates de début et fin de la période du relevé

Taux horaire

Taux horaire brut du salarié pour le calcul

Détail par semaine

Heures travaillées, heures sup +25%, heures sup +50%

Calcul des majorations

Montant de la rémunération pour chaque tranche

Total heures supplémentaires

Cumul des heures et rémunération totale

Références légales

Articles du Code du travail (L3121-27 à L3121-40)

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Ressources officielles

Les heures supplémentaires

service-public.fr

Durée du travail

travail-emploi.gouv.fr

Code du travail Art. L3121

legifrance.gouv.fr

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