Mise en demeure abandon de poste
Générez une mise en demeure pour abandon de poste conforme à la loi 2022. Délai 15 jours minimum, présomption de démission. PDF immédiat.
Qu'est-ce que la mise en demeure pour abandon de poste ?
La mise en demeure pour abandon de poste est une lettre obligatoire que l'employeur doit envoyer à un salarié qui a cessé de se présenter au travail sans justification. Depuis la loi du 21 décembre 2022 (Art. L1237-1-1), elle peut déclencher une présomption de démission.
Le salarié dispose d'un délai minimum de 15 jours calendaires (Art. R1237-13) pour justifier son absence ou reprendre le travail. Sans réponse, la rupture du contrat est considérée comme une démission et n'ouvre pas droit au chômage.
Réforme 2022-2023
La loi n°2022-1598 et le décret n°2023-275 ont modifié les règles de l'abandon de poste. La mise en demeure doit désormais contenir des mentions obligatoires précisées par le Conseil d'État (décision de décembre 2024), notamment sur les conséquences pour le chômage.
Procédure de présomption de démission
Les 4 étapes de la procédure légale.
1. Constat de l'absence
L'employeur constate l'absence injustifiée du salarié sans nouvelle ni justificatif
2. Envoi de la mise en demeure
Lettre recommandée AR ou remise en main propre demandant au salarié de reprendre le travail
3. Délai de réponse
Le salarié dispose d'au minimum 15 jours calendaires pour répondre ou reprendre son poste
4. Présomption de démission
Sans réponse dans le délai, le contrat est rompu et considéré comme une démission
Mentions obligatoires de la mise en demeure
Éléments essentiels exigés par la jurisprudence.
Constat de l'absence
Date de début de l'absence non justifiée
Demande de justification
Invitation à justifier l'absence par tout motif légitime
Délai de réponse
Minimum 15 jours calendaires à compter de la première présentation
Date limite
Date précise avant laquelle le salarié doit répondre ou reprendre
Conséquence : démission
Mention que l'absence de réponse vaut présomption de démission
Conséquence : chômage
Information sur la perte du droit aux allocations chômage
jours calendaires minimum
Le délai de réponse accordé au salarié doit être d'au moins 15 jours calendaires à compter de la première présentation de la mise en demeure (Art. R1237-13 du Code du travail).
Attention au calcul
Le délai court à partir de la première présentation du courrier, même si le salarié ne le récupère pas. Prévoyez un délai de 15 à 20 jours pour être sûr de respecter la loi.
Motifs légitimes d'absence
Cas où la présomption de démission ne s'applique pas.
Raisons médicales
Arrêt maladie, hospitalisation, état de santé empêchant de travailler
Droit de retrait
Danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié
Droit de grève
Participation à un mouvement de grève légal
Instruction contraire à la loi
Refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation
Modification unilatérale du contrat
Refus d'une modification imposée par l'employeur sans accord
Modes de remise
Comment envoyer la mise en demeure ?
Lettre recommandée avec AR
Remise en main propre
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