Quels sont les différents types de contrat de travail ?

Les principaux types sont : le CDI (durée indéterminée), le CDD (durée déterminée), le contrat d'intérim (travail temporaire), le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation et le contrat saisonnier. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ?

Pour un CDI à temps plein, l'écrit n'est pas légalement obligatoire (sauf convention collective contraire), mais il est fortement recommandé. En revanche, l'écrit est obligatoire pour les CDD, contrats à temps partiel, contrats d'intérim et contrats en alternance (Art. L1242-12, L3123-6).

Quelles sont les mentions obligatoires d'un contrat de travail ?

Tout contrat de travail doit mentionner : l'identité des parties, la date de début, le poste et la qualification, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération, la convention collective applicable et, le cas échéant, la période d'essai. Les CDD doivent aussi préciser le motif et la durée ou le terme.

Quelle est la différence entre un CDI et un CDD ?

Le CDI n'a pas de date de fin et est le contrat de droit commun. Le CDD a une durée limitée (18 mois maximum en général) et nécessite un motif légal : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier. Le CDD donne droit à une indemnité de précarité de 10%.

Peut-on modifier un contrat de travail en cours ?

Toute modification d'un élément essentiel du contrat (salaire, qualification, durée du travail, lieu) nécessite l'accord écrit du salarié via un avenant au contrat. L'employeur ne peut pas imposer unilatéralement ces changements. Un simple changement des conditions de travail relève en revanche du pouvoir de direction.

Quel est le rôle de la convention collective dans le contrat ?

La convention collective complète le Code du travail et peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié : grilles de salaires, durée de période d'essai, jours de congés supplémentaires, primes. Elle doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat et être accessible au salarié.

Combien de temps conserver un contrat de travail ?

L'employeur doit conserver le contrat de travail pendant toute la durée de la relation de travail, puis 5 ans après la fin du contrat (délai de prescription en droit du travail). Il est recommandé de le conserver au-delà pour se prémunir contre tout litige ultérieur.

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Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur), en échange d'une rémunération. Il repose sur trois éléments essentiels : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination.

Le Code du travail prévoit plusieurs types de contrats selon la nature et la durée de l'emploi : CDI, CDD, intérim, alternance. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail (Art. L1221-2). Tout autre contrat doit être justifié par un motif légal.

Les types de contrats de travail

Choisissez le contrat adapté à votre situation d'embauche.

CDI

Contrat à Durée Indéterminée : forme normale et générale du contrat de travail, sans date de fin.

CDD

Contrat à Durée Déterminée : limité dans le temps, nécessite un motif légal (remplacement, accroissement d'activité).

Intérim

Contrat de travail temporaire : le salarié est employé par une agence et mis à disposition d'une entreprise utilisatrice.

Apprentissage

Contrat en alternance pour les 16-29 ans : formation théorique en CFA et pratique en entreprise.

Professionnalisation

Contrat en alternance visant une qualification professionnelle : ouvert aux jeunes et demandeurs d'emploi.

Saisonnier

CDD lié à une activité saisonnière récurrente : agriculture, tourisme, restauration.

Mentions obligatoires du contrat de travail

Éléments essentiels communs à tous les types de contrats.

Identité des parties

Nom, prénom, adresse du salarié et raison sociale, siège social de l'employeur

Poste et qualification

Intitulé du poste, classification conventionnelle, coefficient hiérarchique

Rémunération

Salaire brut mensuel ou horaire, primes, avantages en nature

Durée du travail

Temps plein (35h/semaine) ou temps partiel avec répartition horaire précise

Lieu de travail

Adresse du lieu d'exercice principal (ou clause de mobilité le cas échéant)

Convention collective

Intitulé et numéro IDCC de la convention collective applicable

Période d'essai

Durée initiale et conditions de renouvellement selon la catégorie professionnelle

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Le contrat de travail

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Les contrats de travail

travail-emploi.gouv.fr

Code du travail - Contrat de travail

legifrance.gouv.fr

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