Contrat temps partiel gratuit
Générez un contrat de travail à temps partiel conforme à l'Art. L3123-6 du Code du travail. Mentions obligatoires, répartition horaire, heures complémentaires. Téléchargement PDF immédiat.
Qu'est-ce qu'un contrat à temps partiel ?
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat dont la durée du travail est inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine (Art. L3123-1 du Code du travail). Il peut être conclu en CDI ou en CDD et doit obligatoirement être établi par écrit.
L'Art. L3123-6 impose des mentions obligatoires spécifiques : durée hebdomadaire ou mensuelle, répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et les conditions de recours aux heures complémentaires. La durée minimale est fixée à 24 heures par semaine sauf dérogations.
Mentions obligatoires du contrat à temps partiel
Éléments imposés par l'Art. L3123-6 du Code du travail.
Identité des parties
Nom, prénom, adresse du salarié et raison sociale de l'employeur
Date de début
Date d'entrée en fonction du salarié
Poste et qualification
Intitulé du poste, classification conventionnelle, coefficient
Lieu de travail
Adresse du lieu d'exercice (ou mention de mobilité)
Durée hebdomadaire ou mensuelle
Durée du travail convenue (inférieure à 35h/semaine ou 151,67h/mois)
Répartition des horaires
Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
Limites heures complémentaires
Limite dans laquelle le salarié peut effectuer des heures complémentaires (1/10e ou 1/3 si accord de branche)
Rémunération
Salaire brut proportionnel au temps de travail par rapport à un temps plein
Congés payés
Durée et modalités d'acquisition (identiques au temps plein : 2,5 jours/mois)
Convention collective
Intitulé et numéro IDCC de la convention collective applicable
Heures complémentaires
Majorations applicables selon la tranche d'heures effectuées.
| Tranche | Majoration | Description |
|---|---|---|
| Dans la limite de 1/10e | +10% | Heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle |
| Entre 1/10e et 1/3 | +25% | Heures complémentaires au-delà de 1/10e (si accord de branche le prévoit) |
Durée minimale de 24 heures par semaine
Sauf dérogations légales, la durée minimale de travail à temps partiel est de 24 heures par semaine (Art. L3123-7). Des exceptions existent : demande écrite et motivée du salarié, étudiant de moins de 26 ans, ou accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure avec des contreparties obligatoires.
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Toutes les mentions obligatoires du Code du travail sont incluses automatiquement
Répartition horaire automatique
Calcul et répartition des horaires entre les jours de la semaine pré-remplis
Heures complémentaires calculées
Limites et majorations des heures complémentaires intégrées au contrat
PDF immédiat
Téléchargement instantané du contrat au format PDF prêt à signer
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