Le contrat CDI doit-il être écrit ?

Pour un CDI à temps plein, l'écrit n'est pas légalement obligatoire (sauf convention collective contraire). Cependant, il est fortement recommandé pour prouver les conditions d'emploi. Pour un CDI à temps partiel, l'écrit est obligatoire (Art. L3123-6).

Quelles sont les mentions obligatoires d'un CDI ?

Un CDI doit mentionner : l'identité des parties, la date de début, le poste et la qualification, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération, les congés payés, la convention collective applicable, et éventuellement la période d'essai.

Quelle est la durée de la période d'essai en CDI ?

La période d'essai maximale est de 2 mois pour les ouvriers/employés, 3 mois pour les techniciens/agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois si la convention collective le prévoit et si le salarié donne son accord.

Peut-on modifier un contrat CDI ?

Toute modification d'un élément essentiel du contrat (salaire, qualification, lieu de travail, durée) nécessite l'accord écrit du salarié via un avenant. L'employeur ne peut imposer unilatéralement ces changements.

Comment rompre un contrat CDI ?

Un CDI peut être rompu par : démission du salarié, licenciement par l'employeur (motif personnel ou économique), rupture conventionnelle d'un commun accord, départ ou mise à la retraite, ou pendant la période d'essai sans motif.

Quelle est la différence entre CDI et CDD ?

Le CDI n'a pas de date de fin et est le contrat par défaut. Le CDD a une durée limitée et nécessite un motif légal (remplacement, accroissement d'activité, saisonnier). Le CDD donne droit à une indemnité de précarité de 10%.

Un CDI peut-il être à temps partiel ?

Oui, le CDI peut être à temps plein (35h/semaine) ou à temps partiel (moins de 35h). Le temps partiel doit être d'au moins 24h/semaine sauf exceptions. Le contrat doit préciser la répartition des horaires.

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Q: Qu'est-ce qu'un contrat CDI ?

Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) est le contrat de travail de droit commun en France. Il ne prévoit pas de date de fin et se poursuit jusqu'à sa rupture par l'une des parties (démission, licenciement, rupture conventionnelle) ou départ à la retraite.

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Qu'est-ce qu'un contrat CDI ?

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail (Art. L1221-2 du Code du travail). Contrairement au CDD, il ne comporte pas de date de fin et constitue le contrat de droit commun que tout employeur doit privilégier.

Le CDI peut être conclu à temps plein (35h/semaine) ou à temps partiel. Il garantit au salarié une stabilité d'emploi et des droits étendus en matière de protection sociale, formation et représentation.

Mentions obligatoires du contrat CDI

Éléments essentiels à inclure pour un contrat conforme.

Identité des parties

Nom, prénom, adresse du salarié et raison sociale de l'employeur

Date de début

Date d'entrée en fonction du salarié

Poste et qualification

Intitulé du poste, classification conventionnelle, coefficient

Lieu de travail

Adresse du lieu d'exercice (ou mention de mobilité)

Durée du travail

Temps plein (35h) ou temps partiel avec répartition horaire

Rémunération

Salaire brut, primes, avantages en nature

Congés payés

Durée et modalités d'acquisition (2.5 jours/mois minimum)

Convention collective

Intitulé et numéro IDCC de la convention applicable

Période d'essai

Durée et conditions de renouvellement (si applicable)

Préavis

Durée du préavis en cas de rupture du contrat

Période d'essai en CDI

Durées maximales selon la catégorie professionnelle (Art. L1221-19).

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement	Durée totale max
Ouvriers et employés	2 mois	2 mois	4 mois max
Agents de maîtrise et techniciens	3 mois	3 mois	6 mois max
Cadres	4 mois	4 mois	8 mois max

Renouvellement

Le renouvellement n'est possible que si la convention collective le prévoit expressément ET si le salarié donne son accord par écrit. À défaut, la période d'essai ne peut être prolongée.

Clauses facultatives

Clauses optionnelles pouvant être ajoutées selon vos besoins.

Clause de non-concurrence

Interdit au salarié de travailler pour un concurrent après son départ (contrepartie financière obligatoire)

Clause de mobilité

Permet à l'employeur de muter le salarié dans une zone géographique définie

Clause d'exclusivité

Interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle

Clause de confidentialité

Oblige le salarié à garder secrètes certaines informations de l'entreprise

Clause de dédit-formation

Le salarié rembourse les frais de formation s'il quitte l'entreprise avant un délai

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Ressources officielles

Le contrat de travail à durée indéterminée

service-public.fr

La période d'essai