Contrat CDD gratuit
Générez un contrat à durée déterminée conforme au Code du travail. Motifs de recours, durées maximales, renouvellement, indemnité de précarité. PDF immédiat.
Qu'est-ce qu'un contrat CDD ?
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu pour une durée limitée et pour l'exécution d'une tâche précise. Contrairement au CDI, il nécessite un motif légal de recours et ne peut être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.
Le CDD doit obligatoirement être écrit et remis au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche. À son terme, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10% de sa rémunération brute totale.
Motifs de recours au CDD
Cas légaux permettant de conclure un CDD (Art. L1242-2).
Remplacement d'un salarié absent
Maladie, congé maternité, congé parental, congé sabbatique, etc.
Accroissement temporaire d'activité
Commande exceptionnelle, travaux urgents, tâche occasionnelle précisément définie
Emploi saisonnier
Activités qui se répètent chaque année à des dates à peu près fixes (tourisme, agriculture)
Contrat d'usage
Secteurs où le CDD est d'usage constant (spectacle, audiovisuel, sport professionnel)
Remplacement d'un chef d'entreprise
Artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole
Attente d'un salarié en CDI
Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté en CDI
Attention
Un CDD conclu sans motif valable ou pour pourvoir durablement un emploi permanent est automatiquement requalifié en CDI par le juge, avec versement d'indemnités au salarié.
Durées maximales du CDD
Durées légales selon le motif de recours (renouvellement inclus).
| Motif | Durée maximale | Renouvellement |
|---|---|---|
| Remplacement salarié absent | Jusqu'au retour du salarié | 2 fois |
| Accroissement d'activité | 18 mois (renouvellement inclus) | 2 fois |
| Attente d'un CDI | 9 mois | 1 fois |
| Commande exceptionnelle export | 24 mois | 2 fois |
| Travaux urgents (sécurité) | 9 mois | Non renouvelable |
Mentions obligatoires du CDD
Éléments essentiels devant figurer dans le contrat (Art. L1242-12).
Motif de recours
Le motif précis justifiant le recours au CDD (obligatoire)
Terme du contrat
Date de fin précise ou durée minimale si terme imprécis
Poste et qualification
Intitulé du poste, classification conventionnelle
Rémunération
Salaire et primes, au moins égaux au salarié remplacé
Période d'essai
1 jour/semaine (max 2 semaines si CDD ≤ 6 mois, 1 mois si > 6 mois)
Convention collective
Intitulé et numéro IDCC applicable
Caisse de retraite
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
Nom du salarié remplacé
Si CDD de remplacement, nom et qualification du salarié absent
Indemnité de fin de contrat
Prime de précarité versée au terme du CDD.
10% de la rémunération brute totale
À la fin du CDD, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat (primes incluses). Cette indemnité compense la précarité de l'emploi.
Exceptions (pas d'indemnité) :
- • Embauche en CDI à l'issue du CDD
- • Refus par le salarié d'un CDI équivalent
- • Rupture anticipée pour faute grave
- • Contrats saisonniers ou d'usage
- • CDD conclu avec un étudiant pendant les vacances
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