Le certificat de travail est-il obligatoire ?

Oui, le certificat de travail est un document obligatoire que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat (Art. L1234-19 du Code du travail). Son absence constitue une infraction passible d'une amende de 750€.

Quand doit-on remettre le certificat de travail ?

Le certificat de travail doit être remis au salarié à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à l'expiration du préavis (effectué ou non). Il ne peut pas être remis avant cette date.

Quelles mentions sont obligatoires ?

Le certificat doit obligatoirement mentionner : les dates d'entrée et de sortie, la nature du ou des emplois occupés avec les périodes correspondantes, et la portabilité des garanties santé/prévoyance. L'identité des parties doit également figurer.

Peut-on mentionner le motif de la rupture ?

Non, le certificat de travail ne doit pas mentionner le motif de la rupture du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.). Seule la date de fin est indiquée, sans préciser les circonstances.

L'employeur peut-il ajouter des appréciations ?

Non, le certificat de travail ne peut contenir aucune mention susceptible de porter préjudice au salarié : pas d'appréciation sur le travail fourni, le comportement ou les compétences, sauf demande expresse du salarié.

Que risque l'employeur s'il ne remet pas le certificat ?

L'employeur qui ne remet pas le certificat de travail s'expose à une amende de 750€ (contravention de 4ème classe) et peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié si celui-ci prouve un préjudice.

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Qu'est-ce qu'un certificat de travail ?

Le certificat de travail est un document obligatoire que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture (Art. L1234-19 du Code du travail).

Il atteste de l'emploi du salarié dans l'entreprise et lui permet de justifier de son expérience professionnelle auprès d'un nouvel employeur ou d'une administration.

Mentions obligatoires

Éléments devant figurer sur le certificat de travail.

Identité du salarié

Nom, prénom et adresse du salarié

Identité de l'employeur

Raison sociale et adresse de l'entreprise

Dates d'emploi

Date d'entrée et date de sortie du salarié

Nature du ou des emplois

Intitulé(s) du ou des postes successivement occupés

Périodes correspondantes

Durée d'occupation de chaque poste si plusieurs

Portabilité des garanties

Mention du maintien des garanties santé et prévoyance

Mentions interdites

Éléments ne devant pas figurer sur le certificat de travail.

Appréciation sur le travail

Qualité du travail, performances, comportement

Motif de la rupture

Démission, licenciement, faute, etc.

Opinions personnelles

Opinions politiques, syndicales, religieuses

Mentions discriminatoires

Origine, sexe, situation familiale, handicap

Sanction

L'absence de remise du certificat de travail est passible d'une amende de 750€ (contravention de 4ème classe). Le salarié peut également réclamer des dommages-intérêts.

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Questions sur le certificat de travail

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Documents de fin de contrat

Autres documents obligatoires à remettre au salarié.

Ressources officielles

Le certificat de travail

service-public.fr

Documents remis en fin de contrat

travail-emploi.gouv.fr

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